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Sous-section 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions consultatives paritaires

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Chapitre III

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

R273-1

Code général de la fonction publique

Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Article R272-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé Les membres des commissions consultatives paritaires ne sont pas payés, mais ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les membres de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne perçoivent aucune rémunération du fait de leurs fonctions.

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Article R272-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé Les membres des commissions qui votent sont remboursés de leurs frais de déplacement et d'hébergement.

Les membres de la commission siégeant avec voix délibérative sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

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