Article R272-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Facilités pour les membres des commissions consultatives paritaires
Résumé Les collectivités aident les membres des commissions à faire leur travail.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par les collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour leur permettre d'exercer leurs attributions.
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