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Sous-section 5

Déroulement des séances

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Paragraphe 2

Quorum

R272-39 — R272-41

Code général de la fonction publique

Paragraphe 1 : Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle

Article R272-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des débats et obligation de discrétion professionnelle dans les commissions consultatives paritaires

Résumé Les réunions de la commission consultative paritaire sont privées et ce qui s'y dit ne doit pas être répété.

Les séances de la commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 272-1 ne sont pas publiques.

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Article R272-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de discrétion pour les membres des commissions consultatives paritaires

Résumé Les membres de ces commissions doivent garder secrets ce qu'ils apprennent en travaillant.

Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

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