Article R272-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation du règlement intérieur des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Résumé Les commissions consultatives paritaires doivent faire approuver leur règlement intérieur par l'autorité territoriale et le transmettre aux autres collectivités concernées.
La commission consultative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale. Lorsque la commission est placée auprès d'un centre de gestion, ce règlement est transmis aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés.
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