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Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat

L326-10 — L326-19

Code général de la fonction publique

Sous-section 3 : Tour extérieur

Article L326-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès direct à la hiérarchie de certains corps de la fonction publique de l'État

Résumé Certaines fonctions publiques peuvent permettre à des fonctionnaires de haut niveau de l'État ou à des fonctionnaires internationaux d'entrer directement dans leur hiérarchie.

Les statuts particuliers de certains corps de la fonction publique de l'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du chapitre V du présent titre et à celles du chapitre III du titre II du livre V, autoriser, selon les modalités qu'ils édictent, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps :
1° De fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ;
2° De fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A.

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Article L326-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès direct aux grades d'inspecteur général et de contrôleur général par décret

Résumé Certaines administrations peuvent recruter des inspecteurs généraux ou contrôleurs généraux directement, seulement en fonction de l'âge.

Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle de la fonction publique de l'Etat peuvent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres, sans autre condition que celle de l'âge.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux corps dont la mission le justifie et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat.

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Article L326-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation d'une commission pour les nominations d'inspecteur général ou de contrôleur général

Résumé Une commission vérifie si tu es assez compétent pour être inspecteur général ou contrôleur général.

Les nominations prononcées au titre de l'article L. 326-6 ne peuvent intervenir qu'après consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général, en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience.
L'avis de la commission est communiqué aux intéressés sur leur demande.
Le sens de l'avis de la commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination.

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Article L326-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de recrutement par tour extérieur

Résumé On ne peut pas recruter quelqu'un par tour extérieur s'il est déjà dans le corps ou s'il ne remplissait pas les conditions pour avancer dans son ancien poste.

Aucun recrutement par la voie du tour extérieur ne peut être effectué au profit :
1° D'un fonctionnaire de l'Etat appartenant au corps où l'emploi est vacant ;
2° D'un ancien fonctionnaire de ce corps ne remplissant pas, au moment où il l'a quitté, les conditions statutaires d'avancement au grade postulé.

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Article L326-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès direct à la hiérarchie des corps hospitaliers pour certains fonctionnaires

Résumé Certains fonctionnaires peuvent accéder directement à des postes élevés dans les hôpitaux sans passer par les étapes habituelles.

Les statuts particuliers de certains corps hospitaliers figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du chapitre V et à celles du chapitre III du titre II du livre V, autoriser, selon les modalités qu'ils édictent, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps :
1° De fonctionnaires de catégorie A ;
2° De fonctionnaires internationaux en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A.

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