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Chapitre Ier

Dispositions statutaires relatives aux trois cadres d'emplois de la police municipale

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Article 2

Modifications statutaires pour les cadres d'emplois de la police municipale

JORF n°0040 du 16 février 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions statutaires relatives aux agents de police municipale

Résumé Seuls les Français peuvent devenir agents de police municipale et leurs missions sont précisées.

Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1ainsi rédigé :

« Art. 1-1.-Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française. » ;
3° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. » ;

4° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 10, les mots : « du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 13 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation. » ;
7° A l'article 25, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ;
8° Au premier alinéa de l'article 26-1, les mots : « l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique » ;
9° Au V de l'article 27, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique ».

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Historique des versions

Version 1

Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;

2° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1ainsi rédigé :

« Art. 1-1.-Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des agents de police municipale s'il ne possède la nationalité française. » ;

3° Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Les membres de ce cadre d'emplois exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure. » ;

4° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique » ;

5° A l'article 10, les mots : « du 1° de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article L. 522-24 du code général de la fonction publique » ;

6° A l'article 13 :

a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511-5 à L. 511-8 et L. 513-7 à L. 513-13 du code général de la fonction publique » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctionnaires appartenant au corps des agents de police municipale de Paris sont dispensés de cette formation. » ;

7° A l'article 25, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique » ;

8° Au premier alinéa de l'article 26-1, les mots : « l'article L. 412-56 du code des communes » sont remplacés par les mots : « les articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique » ;

9° Au V de l'article 27, les mots : « l'article L. 412-55 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 828-3 du code général de la fonction publique ».