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Chapitre Ier

Dispositions statutaires relatives aux trois cadres d'emplois de la police municipale

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Article 4

Modification des références légales dans les dispositions statutaires de la filière médico-sociale

JORF n°0040 du 16 février 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions statutaires des cadres d'emplois de la police municipale

Résumé Les règles sur les emplois de la police municipale ont été modifiées et une nouvelle règle a été ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 19, Art. 20-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 > > Art. 3-1 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 19, Art. 20-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011

Art. 3-1