Article L326-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès direct à la hiérarchie de certains corps de la fonction publique de l'État
Résumé Certaines fonctions publiques peuvent permettre à des fonctionnaires de haut niveau de l'État ou à des fonctionnaires internationaux d'entrer directement dans leur hiérarchie.
Les statuts particuliers de certains corps de la fonction publique de l'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du chapitre V du présent titre et à celles du chapitre III du titre II du livre V, autoriser, selon les modalités qu'ils édictent, l'accès direct à la hiérarchie de ces corps :
1° De fonctionnaires de l'Etat de catégorie A ;
2° De fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A.
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