Article L512-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'activité du fonctionnaire
Résumé Un fonctionnaire est en activité lorsqu'il travaille à un poste qui correspond à son niveau de compétence.
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.
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