Code général de la fonction publique

Article L512-1

Créé le 1 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'activité dans la fonction publique

Résumé. Un fonctionnaire en activité est celui qui occupe un poste correspondant à son grade.

L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Créé parOrdonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021art.

L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade.