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Chapitre II

Dispositions modifiant certaines règles de classement lors de la nomination dans différents cadres d'emplois de la catégorie A de la fonction publique territoriale

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Article 16

Modifications des règles de classement pour la nomination dans les cadres d'emplois de la catégorie A de la fonction publique territoriale

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Article 15

Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du classement des agents de la catégorie A dans la fonction publique territoriale

Résumé Les règles pour classer les agents de catégorie A dans la fonction publique territoriale ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 21 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006

Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 11, Art. 21