Code général de la fonction publique

Chapitre IV : Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

Article L324-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de l'âge maximal d'admission pour les parents ou personnes élevant des enfants

Résumé Les parents de trois enfants ou plus peuvent entrer dans la fonction publique à n'importe quel âge.

L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code n'est pas opposable à la mère ou au père de trois enfants et plus, ni à la personne élevant seule un ou plusieurs enfants.

Article L324-2

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Dérogations aux conditions d'âge pour les sportifs de haut niveau

Résumé Les sportifs de haut niveau peuvent être recrutés plus tard dans la fonction publique.

Les dérogations aux conditions d'âge dont les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier pour être recrutés sur l'un des emplois relevant du présent code sont fixées par l'article L. 221-4 du code du sport.

Article L324-3

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Recul de l'âge maximal d'admission pour le recrutement des fonctionnaires

Résumé Le temps passé en service militaire, service civique ou volontariat international permet de repousser l'âge pour être recruté.

Pour l'accès à un emploi relevant du présent code, l'âge maximal d'admission est reculé d'un temps égal à celui passé effectivement au titre :
1° Du service national actif, en application de l'article L. 64 du code du service national ;
2° Du service civique, en application de l'article L. 120-33 du code du service national ;
3° Du volontariat international, en application du premier alinéa de l'article L. 122-16 du code du service national.

Article L324-4

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Recul de l'âge maximal d'admission pour les services nationaux

Résumé Si tu as fait ton service militaire obligatoire dans certains pays, tu peux entrer dans la fonction publique plus tard.

Pour les ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2, l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est reculé d'un temps égal à celui effectivement passé au titre du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.

Article L324-5

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Recul de l'âge maximal pour le recrutement dans la fonction publique

Résumé L'âge pour entrer dans la fonction publique peut être repoussé d'un an pour chaque enfant ou personne handicapée à charge.

L'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est, à moins de dispositions contraires motivées par les nécessités spéciales de certains services, reculé d'un an :
1° Par enfant à charge ;
2° Ou par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés ;
3° Ou par enfant élevé dans les conditions de durée prévues au 2° de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale.
Un même enfant ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou de l'autre de ces dispositions.

Article L324-6

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Recul de l'âge maximal d'admission pour les personnes ayant été en situation de handicap

Résumé Les ex-personnes en situation de handicap peuvent postuler plus tardivement à un emploi public en fonction de leurs soins, mais pas plus de cinq ans.

Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories de situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8 peuvent bénéficier d'un recul de l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code, égal à la durée des traitements et soins subis lorsqu'elles relevaient de ces catégories. Ce recul ne peut excéder cinq ans.

Article L324-7

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Recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A

Résumé Les parents peuvent entrer dans la fonction publique jusqu'à 45 ans.

L'âge maximal d'admission applicable au recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A et assimilés est porté à quarante-cinq ans en faveur des personnes élevant ou ayant élevé au moins un enfant.

Article L324-8

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Recrutement des agents contractuels après une mission d'expert technique international

Résumé Les agents contractuels ayant fait une mission d'expert à l'international peuvent postuler à certains emplois sans limite d'âge.

Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux corps ou emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 ne sont pas opposables aux agents contractuels qui postulent à ces emplois à l'issue d'une mission d'expert technique international réalisée en application du titre VI.