Code général de la fonction publique

Article L324-8

Article L324-8

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Recrutement des agents contractuels après une mission d'expert technique international

Résumé Les agents contractuels ayant fait une mission d'expert à l'international peuvent postuler à certains emplois sans limite d'âge.

Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux corps ou emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 ne sont pas opposables aux agents contractuels qui postulent à ces emplois à l'issue d'une mission d'expert technique international réalisée en application du titre VI.


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Version 1

Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux corps ou emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 ne sont pas opposables aux agents contractuels qui postulent à ces emplois à l'issue d'une mission d'expert technique international réalisée en application du titre VI.