Article L324-8
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recrutement des agents contractuels après une mission d'expert technique international
Les limites d'âge supérieures pour l'accès aux corps ou emplois des établissements mentionnés à l'article L. 5 ne sont pas opposables aux agents contractuels qui postulent à ces emplois à l'issue d'une mission d'expert technique international réalisée en application du titre VI.
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