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Chapitre IV

Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

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Article L324-7

Recrutement par concours des fonctionnaires de catégorie A

Code général de la fonction publique

Article L324-6

Article L324-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de l'âge maximal d'admission pour les personnes ayant été en situation de handicap

Résumé Les ex-personnes en situation de handicap peuvent postuler plus tardivement à un emploi public en fonction de leurs soins, mais pas plus de cinq ans.

Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories de situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8 peuvent bénéficier d'un recul de l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code, égal à la durée des traitements et soins subis lorsqu'elles relevaient de ces catégories. Ce recul ne peut excéder cinq ans.

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Les personnes qui ne relèvent plus de l'une des catégories de situation de handicap mentionnées à l'article L. 131-8 peuvent bénéficier d'un recul de l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code, égal à la durée des traitements et soins subis lorsqu'elles relevaient de ces catégories. Ce recul ne peut excéder cinq ans.