Code du service national

Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits liés au service national actif

Résumé. Les droits des jeunes accomplissant leur service national actif, comme l'aide sociale pour leurs familles, la protection contre le désavantage à leur retour d'études, et les avantages pour devenir fonctionnaire ou magistrat.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Aide sociale et indemnisation pour les familles et soldats

Résumé. Les familles des jeunes en service national peuvent recevoir une aide sociale si leurs revenus sont faibles, et les blessés pendant le service peuvent être indemnisés par l'État.

L'aide sociale aux familles des jeunes gens qui accomplissent le service national actif fait l'objet des dispositions de l'article 156 du code de la famille et de l'aide sociale.

Nonobstant les dispositions régissant les régimes de couverture sociale qui leur sont propres, les jeunes gens accomplissant les obligations du service national, victimes de dommages corporels subis dans le service ou à l'occasion du service, peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat, lorsque sa responsabilité est engagée, une réparation complémentaire destinée à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi, calculée selon les règles du droit commun.

L'alinéa précédent est applicable aux jeunes gens convoqués aux opérations de sélection et à ceux qui participent aux activités de préparation militaire ; lorsque la préparation militaire est organisée par une société agréée, la réparation complémentaire n'est due par l'Etat que si la responsabilité de cette société est engagée.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Protection des droits éducatifs après le service national

Résumé. Les jeunes qui interrompent leurs études pour le service national ne doivent pas être désavantagés à leur retour.

La réglementation des conditions d'admission ou de poursuite des études dans les établissements d'enseignement et, en particulier, dans ceux qui recrutent par voie de concours, sera établie ou aménagée, notamment en matière de limites d'âge, de manière que les jeunes gens qui, après avoir interrompu leurs études ou leur formation professionnelle pour accomplir leur service national, reprennent ces études ou cette formation à l'issue de leur service actif, ne puissent être privés des dispositions dont ils auraient pu bénéficier s'ils n'avaient pas accompli le service national actif.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 15 octobre 2011

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Service national actif et accès à la fonction publique

Résumé. Les hommes ayant accompli leur service national actif sont considérés comme ayant rempli les obligations requises pour devenir fonctionnaire ou magistrat.

Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ainsi que ceux qui sont en position régulière au regard du présent code sont réputés avoir satisfait aux obligations exigées par l'article 16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et par l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) portant loi organique relative au statut de la magistrature.

Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite.

Le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Service national et limite d'âge pour les emplois publics

Résumé. Le temps passé dans le service national actif permet de repousser la limite d'âge pour certains emplois publics.

Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997

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Admission dans la gendarmerie après le service national

Résumé. Les hommes ayant fait leur service national ou en ont été dispensés peuvent rejoindre la gendarmerie, mais seuls ceux ayant fait le service militaire peuvent avoir des avantages pour leur admission et titularisation.

Les hommes ayant satisfait aux obligations du service national actif ou qui en ont été dispensés peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, être admis dans la gendarmerie. Toutefois, seuls les candidats ayant accompli leurs obligations sous la forme du service militaire bénéficient, le cas échéant, de bonifications de classement pour l'admission et la titularisation.

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 1997

Chapitre IV : Droits résultant de l'accomplissement du service national actif
Article L62
Article L62 bis
Article L63
Article L64
Article L65