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Chapitre IV

Recul ou suppression de l'âge maximal pour le recrutement

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Article L324-5

Recul de l'âge maximal pour le recrutement dans la fonction publique

Code général de la fonction publique

Article L324-4

Article L324-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recul de l'âge maximal d'admission pour les services nationaux

Résumé Si tu as fait ton service militaire obligatoire dans certains pays, tu peux entrer dans la fonction publique plus tard.

Pour les ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2, l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est reculé d'un temps égal à celui effectivement passé au titre du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.

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Pour les ressortissants de l'un des Etats mentionnés à l'article L. 321-2, l'âge maximal d'admission aux emplois relevant du présent code est reculé d'un temps égal à celui effectivement passé au titre du service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ce service.