Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant

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Droits du conjoint survivant invalide

Résumé. Les droits du conjoint survivant invalide dans le cadre de l'assurance invalidité, incluant les conditions d'obtention et de cumul des pensions.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide

Résumé. Le conjoint survivant invalide peut recevoir une pension, mais ne peut pas cumuler deux pensions différentes si elles viennent du même assuré décédé.

Le conjoint survivant de l'assuré ou du titulaire de droits à pension de vieillesse ou d'invalidité, qui est lui-même atteint d'une invalidité de nature à lui ouvrir droit à pension d'invalidité, bénéficie d'une pension de veuve ou de veuf. Lorsque l'assuré était retraité et, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1 (Code de la sécurité sociale.), titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de veuve ou de veuf dans les mêmes conditions.

Le conjoint survivant invalide cumule, dans des limites fixées par décret, la pension de veuve ou de veuf avec des avantages personnels de vieillesse, d'invalidité ou d'accident du travail, notamment en application des dispositions des articles L. 434-8 (Rente pour conjoint, concubin ou partenaire de PACS en cas d'accident du travail mortel) et L. 434-9 (Perte et rétablissement de la rente du conjoint survivant).

Le conjoint survivant invalide ne peut cumuler une pension de veuve ou de veuf et une pension de réversion prévue au chapitre III du titre V du livre III du présent code, servies au titre de la carrière du même assuré décédé. Celle des deux pensions dont le montant est le plus élevé est alors servie.

En vigueur depuis le 30 décembre 2019 · Dernière version le 16 décembre 2020

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Pension du conjoint survivant et peines complémentaires

Résumé. Si une personne est condamnée pour certains crimes graves contre son conjoint, la pension de veuve ou de veuf ne sera pas versée.

En cas de condamnation définitive d'une personne à l'une des peines complémentaires mentionnées aux articles 221-9-2 (Interdiction de pension pour crimes conjugaux) et 222-48-3 (Interdiction de pension pour violences conjugales) du code pénal, la pension du conjoint survivant ou divorcé mentionnée à l'article L. 342-1 (Pension de veuve ou de veuf pour conjoint survivant invalide) du présent code n'est pas due.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Cumul des pensions pour un conjoint survivant invalide

Résumé. Un conjoint survivant invalide peut cumuler sa pension de veuve ou veuf avec d'autres aides, comme une rente pour accident du travail.
Si la veuve ou le veuf est titulaire d'une rente d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail, il est fait application des dispositions de l'article L. 371-4 (Aggravation de l'état après un accident du travail ou une maladie professionnelle).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Calcul de la pension d'invalidité pour le conjoint survivant

Résumé. La pension d'invalidité pour un conjoint survivant est calculée en pourcentage de la pension du défunt.
Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée à la veuve ou au veuf est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt en application du chapitre 1er du présent titre ou des articles L. 351-1 (Conditions et calcul de la pension de retraite) ou L. 351-8 (Conditions pour une retraite à taux plein sans durée d'assurance requise).

En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Conditions d'attribution et majoration de la pension de veuve ou veuf

Résumé. La pension de veuve ou de veuf a un montant minimum et peut être augmentée si le bénéficiaire a eu plusieurs enfants.
La pension de veuve ou de veuf ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.
Elle est majorée d'un pourcentage déterminé lorsque le bénéficiaire a eu plusieurs enfants. Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint.
Un décret en Conseil d'Etat fixe :
1°) le nombre d'enfants du bénéficiaire ouvrant droit à la majoration ;
2°) la durée pendant laquelle, et l'âge jusqu'auquel les enfants à la charge du titulaire de la pension ou de son conjoint doivent avoir été élevés pour ouvrir droit à la majoration.
La majoration est, le cas échéant, calculée sur le montant de la pension porté au minimum ci-dessus défini.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 22 août 2003

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Suppression et rétablissement des pensions d'invalidité pour conjoints survivants

Résumé. La pension d'invalidité pour veuves ou veufs est supprimée en cas de remariage, mais peut être rétablie en cas de divorce ou de nouveau veuvage.
Les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf sont supprimées en cas de remariage.
La personne dont la pension a été supprimée en application des dispositions du premier alinéa du présent article recouvre, en cas de divorce ou de nouveau veuvage, soit un droit à pension d'invalidité de veuve ou de veuf si elle n'a pas atteint un âge fixé par décret, soit un droit à pension de vieillesse de veuve ou de veuf si elle a atteint cet âge.

En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2010

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Transformation de la pension d'invalidité en pension de vieillesse

Résumé. Quand une personne invalide atteint un certain âge, sa pension d'invalidité devient une pension de vieillesse pour son conjoint survivant.
Lorsque le titulaire atteint un âge fixé par décret, la pension attribuée au titre de l'invalidité est transformée en pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal. Les dispositions de l'article L. 353-5 et de l'article L. 353-6 (Conditions d'augmentation de la pension de réversion) sont applicables.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Chapitre 2 : Droits du conjoint survivant
Article L342-1
Article L342-1-1
Article L342-2
Article L342-3
Article L342-4
Article L342-5
Article L342-6