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Section 4

Fonction publique hospitalière

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Article L264-1

Présidence des commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article L263-4

Article L263-4

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Attributions des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les commissions dans les hôpitaux publics regardent les décisions importantes sur les employés, comme leur embauche, leurs congés, leurs évaluations, leurs sanctions, leur recherche d'emploi et leur licenciement pour manque de compétence.

Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Dans la fonction publique hospitalière, les commissions administratives paritaires examinent les décisions individuelles relatives à la titularisation, à la disponibilité, à l'appréciation de la valeur professionnelle, au pouvoir disciplinaire, à la recherche d'affectation et au licenciement pour insuffisance professionnelle mentionnées aux articles L. 327-2, L. 514-5, L. 521-1, L. 532-1, L. 544-20 et L. 553-1 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat.