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Fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation

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Titre V

CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI

L550-1

Code général de la fonction publique

Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

Article L544-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la recherche d'affectation des personnels hospitaliers de direction

Résumé Les cadres hospitaliers peuvent être sans poste mais toujours payés pendant deux ans.

Les personnels hospitaliers de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article L. 5 peuvent être placés pour une durée maximale de deux ans en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Au cours de cette période, ils sont rémunérés par le Centre national de gestion qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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Article L544-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Projet personnalisé d'évolution professionnelle pour les fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation

Résumé Un plan spécial est fait pour aider les fonctionnaires hospitaliers sans poste à trouver un nouvel emploi.

Le Centre national de gestion établit, après consultation du fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation, un projet personnalisé d'évolution professionnelle qui a pour objet de faciliter son affectation dans un établissement public de santé ou son accès à un autre emploi des secteurs public ou privé.
Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.

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Article L544-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propositions d'emploi pour les fonctionnaires hospitaliers de direction en recherche d'affectation

Résumé Le directeur général doit trouver des emplois adaptés aux fonctionnaires hospitaliers sans poste, en pensant à leurs besoins et à leur situation.

Au cours de la période définie à l'article L. 544-20, le directeur général du Centre national de gestion adresse au fonctionnaire hospitalier concerné des propositions d'offres d'emploi public fermes et précises, correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.

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Article L544-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nomination en surnombre de fonctionnaires hospitaliers de direction sans affectation

Résumé Si un fonctionnaire hospitalier de direction sans affectation ne trouve pas assez d'offres d'emploi, il peut être nommé temporairement par le Centre national de gestion, avec un suivi personnalisé et une prolongation de la recherche d'affectation.

Le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, nommer en surnombre le fonctionnaire hospitalier ayant bénéficié de moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 moins de quatre mois avant la fin de sa période de recherche d'affectation.
Cette nomination correspond au grade ainsi qu'au projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire intéressé et tient compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Le Centre national de gestion continue d'assurer le suivi individualisé et régulier du fonctionnaire ainsi placé en surnombre ainsi qu'un appui dans ses démarches, la période de recherche d'affectation étant alors prolongée pour permettre l'application de l'article L. 544-22.

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Article L544-24

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Placement en disponibilité ou retraite des fonctionnaires hospitaliers refusant des offres d'emploi

Résumé Un fonctionnaire hospitalier qui refuse trois fois une offre d'emploi est mis en disponibilité ou prend sa retraite.

Le fonctionnaire hospitalier placé en recherche d'affectation qui refuse successivement trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 544-22 est placé en position de disponibilité d'office, dans les conditions définies au chapitre IV du titre Ier ou admis à la retraite s'il remplit les conditions requises.
Le Centre national de gestion verse l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.

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