Code forestier

Chapitre II : Règlementation des pâturages communaux en montagne

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour annuelle des communes avec zones forestières

Résumé. Les communes avec des zones de restauration forestière sont listées dans un tableau mis à jour chaque année.

Les communes assujetties à la réglementation prescrite par l'article L. 422-1 (Règlement annuel des communes pour le pâturage), sur le territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département, annexé au décret prévu par ledit article. Un extrait de ce tableau est préalablement notifié par le préfet à chaque commune intéressée.

Le tableau est révisé annuellement et, au plus tard, le 1er octobre de chaque année, sur la proposition de l'administration chargée des forêts. Les modifications qu'il convient d'y apporter font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Dans le délai d'un mois, un extrait de ces modifications est notifié par le préfet à chaque commune intéressée.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Règlement annuel du pâturage communal

Résumé. Les maires doivent envoyer un projet de règlement au préfet avant le 1er janvier chaque année pour organiser le pâturage sur les terrains communaux.

Pour l'application de l'article L. 422-1 (Règlement annuel des communes pour le pâturage), le maire de chaque commune assujettie à la réglementation du pâturage fait parvenir au préfet, avant le 1er janvier de chaque année, en double exemplaire, le projet de règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune et situés soit sur son territoire, soit sur celui d'une autre commune.

Le projet de règlement indique notamment :

  • la nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ;
  • les limites, l'étendue des cantons qu'il y a lieu d'ouvrir aux troupeaux dans le cours de l'année ;
  • les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et en revenir ;
  • les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y introduire ;
  • l'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les cantons et la catégorie des bestiaux ;
  • la désignation du pâtre ou des pâtres communs choisis par l'autorité municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune ;
  • toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage.

Les projets de cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux projets de règlements. Ils sont, en conséquence, soumis aux mêmes formalités et adressés au préfet.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Publication d'un règlement municipal et droit de réclamation

Résumé. Un règlement municipal est publié et affiché, et les habitants peuvent faire des réclamations au préfet dans le mois qui suit.

Le règlement délibéré par le conseil municipal est publié et affiché dans la commune.

Les intéressés peuvent adresser leurs réclamations au préfet dans le mois qui suivra la publication de ce règlement constatée par un certificat du maire.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Transmission du règlement de pâturage par le préfet

Résumé. Le préfet envoie une copie du règlement de pâturage approuvé par le conseil municipal à la commune pour publication et une autre au directeur départemental de l'agriculture.

Lorsque le règlement délibéré par le conseil municipal a été rendu exécutoire par le préfet, celui-ci en adresse un exemplaire à la commune en vue de sa publication et transmet l'autre au directeur départemental de l'agriculture.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Exécution des règlements préfectoraux

Résumé. Les règlements établis par le préfet deviennent officiels après avoir été notifiés au maire de la commune concernée.

Les règlements établis ou modifiés par le préfet, en exécution des dispositions des articles L. 422-2 (Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes) et L. 422-3 (Exécution des règlements communaux) et après accomplissement de la procédure susmentionnée, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Représentants de l'État dans les commissions de pâturage

Résumé. Les représentants de l'État dans une commission chargée d'établir des règlements de pâturage sont le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture.

Les représentants de l'Etat dans la commission mentionnée par l'article L. 422-2 (Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes) sont le secrétaire général de la préfecture, président, et le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Sanctions pour non-respect des règlements de pâturage

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas les règles de pâturage peuvent être punies d'une amende, et en cas de récidive, la sanction peut être plus sévère.

Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées au 1° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre II : Règlementation des pâturages communaux en montagne
Article R422-1
Article R422-2
Article R422-3
Article R422-4
Article R422-5
Article R422-6
Article R422-7