Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes
Si, à l'expiration du délai fixé par l'article L. 422-1 (Règlement annuel des communes pour le pâturage), les communes n'ont pas soumis à l'approbation de l'administration le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller général et un délégué du conseil municipal de la commune.
Il en est de même dans le cas où les communes n'ont pas consenti à modifier le règlement proposé par elles, conformément aux observations de l'administration.