Code forestier

Article L422-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L422-2

Si, à l'expiration du délai fixé par l'

article L. 422-1

(

Règlement annuel des communes pour le pâturage

)

Art. L.422-1

Règlement annuel des communes pour le pâturage

Les communes doivent envoyer un règlement à l'administration avant le 1er janvier pour organiser le pâturage sur leurs terrains.

, les communes n'ont pas soumis à l'approbation de l'administration le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller général et un délégué du conseil municipal de la commune.

Il en est de même dans le cas où les communes n'ont pas consenti à modifier le règlement proposé par elles, conformément aux observations de l'administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes

Résumé. Si les communes ne respectent pas les délais pour soumettre leur règlement sur le pacage, l'administration peut le faire à leur place avec l'aide d'une commission.

Si, à l'expiration du délai fixé par l'article L. 422-1 (Règlement annuel des communes pour le pâturage), les communes n'ont pas soumis à l'approbation de l'administration le projet de règlement prescrit par le même article, il y est pourvu d'office par l'administration, après avis d'une commission comprenant, outre deux représentants de l'Etat, un conseiller général et un délégué du conseil municipal de la commune.

Il en est de même dans le cas où les communes n'ont pas consenti à modifier le règlement proposé par elles, conformément aux observations de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance