Code forestier

Article R422-7

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Article R422-7

Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées au 1° de l'

article 131-13 du code pénal

(

Montants des amendes pour les contraventions

)

Art. 131-13

Montants des amendes pour les contraventions

Les contraventions sont des infractions punies d'une amende allant jusqu'à 3000 euros, avec des montants différents selon leur classe.

et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règlements de pâturage

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas les règles de pâturage peuvent être punies d'une amende, et en cas de récidive, la sanction peut être plus sévère.

Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées au 1° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les peines pour les contrevenants aux règlements de pâturage sont précisées, avec des références spécifiques aux articles du code pénal en cas de récidive.

En vigueur du samedi 26 février 1994 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. Les peines pour les contrevenants aux règlements de pâturage sont désormais précisées par référence à l'article 131-13 du code pénal, au lieu de l'article R. 26.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 25 février 1994

Source : Légifrance