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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines…
article 131-13 du code pénal et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code.
En vigueur du samedi 26 février 1994 au jeudi 13 juillet 2006
Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées au 1° del'article 131-13du code pénal et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code ⏺.
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au vendredi 25 février 1994
Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées à l'article R. 26 du code pénal et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code (1).