Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour non-respect des règlements de pâturage
Les contrevenants aux règlements de pâturage sont passibles des peines portées au 1° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) et, en cas de récidive, à l'article R. 29 du même code.