Code forestier

Article R422-5

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Article R422-5

Les règlements établis ou modifiés par le préfet, en exécution des dispositions des articles

L. 422-2

(

Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes

)

Art. L.422-2

Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes

Si les communes ne respectent pas les délais pour soumettre leur règlement sur le pacage, l'administration peut le faire à leur place avec l'aide d'une commission.

et

L. 422-3

(

Exécution des règlements communaux

)

Art. L.422-3

Exécution des règlements communaux

Un règlement communal devient exécutoire si aucune contestation n'est faite dans le mois suivant sa délibération.

et après accomplissement de la procédure susmentionnée, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des règlements préfectoraux

Résumé. Les règlements établis par le préfet deviennent officiels après avoir été notifiés au maire de la commune concernée.

Les règlements établis ou modifiés par le préfet, en exécution des dispositions des articles L. 422-2 (Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes) et L. 422-3 (Exécution des règlements communaux) et après accomplissement de la procédure susmentionnée, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les règlements préfectoraux deviennent exécutoires après notification au maire, sans autre modification.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance