Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Exécution des règlements préfectoraux
Les règlements établis ou modifiés par le préfet, en exécution des dispositions des articles L. 422-2 (Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes) et L. 422-3 (Exécution des règlements communaux) et après accomplissement de la procédure susmentionnée, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.