Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
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Code forestier
Article R422-5
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Les règlements établis ou modifiés par le préfet, en exécution…
L. 422-2…
et…
L. 422-3…
et après accomplissement de la procédure susmentionnée, sont exécutoires après…
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Les règlements établis ou modifiés par le préfet, en exécution des dispositions des articles
L. 422-2
et
L. 422-3
et après accomplissement de la procédure susmentionnée, sont exécutoires après notification au maire de la commune intéressée.