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Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · En vigueur du 14 juillet 2006 au 30 juin 2012
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012
Les représentants de l'Etat dans la commission mentionnée par l'…
article L. 422-2…
sont le secrétaire général de la préfecture, président, et le…
En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Les représentants de l'Etat dans la commission mentionnée par l'
article L. 422-2
sont le secrétaire général de la préfecture, président, et le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.