Code forestier

Article R422-6

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Article R422-6

Les représentants de l'Etat dans la commission mentionnée par l'

article L. 422-2

(

Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes

)

Art. L.422-2

Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes

Si les communes ne respectent pas les délais pour soumettre leur règlement sur le pacage, l'administration peut le faire à leur place avec l'aide d'une commission.

sont le secrétaire général de la préfecture, président, et le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentants de l'État dans les commissions de pâturage

Résumé. Les représentants de l'État dans une commission chargée d'établir des règlements de pâturage sont le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture.

Les représentants de l'Etat dans la commission mentionnée par l'article L. 422-2 (Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes) sont le secrétaire général de la préfecture, président, et le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La composition des représentants de l'Etat dans la commission a été précisée en ajoutant le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance