Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Représentants de l'État dans les commissions de pâturage
Les représentants de l'Etat dans la commission mentionnée par l'article L. 422-2 (Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes) sont le secrétaire général de la préfecture, président, et le directeur départemental de l'agriculture ou son délégué.