Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Exécution des règlements communaux
Les règlements mentionnés à l'article L. 422-2 (Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes) sont rendus exécutoires par l'autorité administrative si, dans le mois qui suit l'accusé de réception de la délibération du conseil municipal, ils n'ont donné lieu à aucune contestation.