Code forestier

Article L422-3

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Article L422-3

Les règlements mentionnés à l'

article L. 422-2

(

Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes

)

Art. L.422-2

Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes

Si les communes ne respectent pas les délais pour soumettre leur règlement sur le pacage, l'administration peut le faire à leur place avec l'aide d'une commission.

sont rendus exécutoires par l'autorité administrative si, dans le mois qui suit l'accusé de réception de la délibération du conseil municipal, ils n'ont donné lieu à aucune contestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des règlements communaux

Résumé. Un règlement communal devient exécutoire si aucune contestation n'est faite dans le mois suivant sa délibération.

Les règlements mentionnés à l'article L. 422-2 (Règlement de pacage : intervention de l'administration en cas de retard des communes) sont rendus exécutoires par l'autorité administrative si, dans le mois qui suit l'accusé de réception de la délibération du conseil municipal, ils n'ont donné lieu à aucune contestation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance