Code forestier

Article R422-2

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Article R422-2

Pour l'application de l'

article L. 422-1

(

Règlement annuel des communes pour le pâturage

)

Art. L.422-1

Règlement annuel des communes pour le pâturage

Les communes doivent envoyer un règlement à l'administration avant le 1er janvier pour organiser le pâturage sur leurs terrains.

, le maire de chaque commune assujettie à la réglementation du pâturage fait parvenir au préfet, avant le 1er janvier de chaque année, en double exemplaire, le projet de règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune et situés soit sur son territoire, soit sur celui d'une autre commune.

Le projet de règlement indique notamment :

la nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ;

les limites, l'étendue des cantons qu'il y a lieu d'ouvrir aux troupeaux dans le cours de l'année ;

les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et en revenir ;

les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y introduire ;

l'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les cantons et la catégorie des bestiaux ;

la désignation du pâtre ou des pâtres communs choisis par l'autorité municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune ;

toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage.

Les projets de cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux projets de règlements. Ils sont, en conséquence, soumis aux mêmes formalités et adressés au préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement annuel du pâturage communal

Résumé. Les maires doivent envoyer un projet de règlement au préfet avant le 1er janvier chaque année pour organiser le pâturage sur les terrains communaux.

Pour l'application de l'article L. 422-1 (Règlement annuel des communes pour le pâturage), le maire de chaque commune assujettie à la réglementation du pâturage fait parvenir au préfet, avant le 1er janvier de chaque année, en double exemplaire, le projet de règlement de l'exercice du pâturage sur les terrains appartenant à la commune et situés soit sur son territoire, soit sur celui d'une autre commune.

Le projet de règlement indique notamment :

  • la nature, les limites et la superficie totale des terrains communaux soumis au pâturage ;
  • les limites, l'étendue des cantons qu'il y a lieu d'ouvrir aux troupeaux dans le cours de l'année ;
  • les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pacage et en revenir ;
  • les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes qu'il convient d'y introduire ;
  • l'époque à laquelle commence et finit l'exercice du pâturage, suivant les cantons et la catégorie des bestiaux ;
  • la désignation du pâtre ou des pâtres communs choisis par l'autorité municipale pour conduire le troupeau de chaque commune ou section de commune ;
  • toutes autres conditions de police relatives à l'exercice du pâturage.

Les projets de cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont assimilés aux projets de règlements. Ils sont, en conséquence, soumis aux mêmes formalités et adressés au préfet.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les modifications précisent que les projets de cahiers des charges et de baux concernant les pâturages communaux à affermer sont désormais soumis aux mêmes formalités que les projets de règlements.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance