Code forestier

Article R422-4

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Article R422-4

Lorsque le règlement délibéré par le conseil municipal a été rendu exécutoire par le préfet, celui-ci en adresse un exemplaire à la commune en vue de sa publication et transmet l'autre au directeur départemental de l'agriculture.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission du règlement de pâturage par le préfet

Résumé. Le préfet envoie une copie du règlement de pâturage approuvé par le conseil municipal à la commune pour publication et une autre au directeur départemental de l'agriculture.

Lorsque le règlement délibéré par le conseil municipal a été rendu exécutoire par le préfet, celui-ci en adresse un exemplaire à la commune en vue de sa publication et transmet l'autre au directeur départemental de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La transmission du règlement délibéré par le conseil municipal au directeur départemental de l'agriculture est désormais explicitement mentionnée après l'envoi d'un exemplaire à la commune pour publication.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance