Code forestier

Article R422-1

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Article R422-1

Les communes assujetties à la réglementation prescrite par l'

article L. 422-1

(

Règlement annuel des communes pour le pâturage

)

Art. L.422-1

Règlement annuel des communes pour le pâturage

Les communes doivent envoyer un règlement à l'administration avant le 1er janvier pour organiser le pâturage sur leurs terrains.

, sur le territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département, annexé au décret prévu par ledit article. Un extrait de ce tableau est préalablement notifié par le préfet à chaque commune intéressée.

Le tableau est révisé annuellement et, au plus tard, le 1er octobre de chaque année, sur la proposition de l'administration chargée des forêts. Les modifications qu'il convient d'y apporter font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Dans le délai d'un mois, un extrait de ces modifications est notifié par le préfet à chaque commune intéressée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour annuelle des communes avec zones forestières

Résumé. Les communes avec des zones de restauration forestière sont listées dans un tableau mis à jour chaque année.

Les communes assujetties à la réglementation prescrite par l'article L. 422-1 (Règlement annuel des communes pour le pâturage), sur le territoire desquelles des périmètres de restauration obligatoire ou de mise en défens ont été créés, sont inscrites sur un tableau établi par département, annexé au décret prévu par ledit article. Un extrait de ce tableau est préalablement notifié par le préfet à chaque commune intéressée.

Le tableau est révisé annuellement et, au plus tard, le 1er octobre de chaque année, sur la proposition de l'administration chargée des forêts. Les modifications qu'il convient d'y apporter font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat. Dans le délai d'un mois, un extrait de ces modifications est notifié par le préfet à chaque commune intéressée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La révision annuelle du tableau des communes assujetties à la réglementation forestière est désormais fixée au plus tard le 1er octobre, avec une notification préfectorale dans un délai d'un mois.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance