Code forestier

Article R422-3

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Article R422-3

Le règlement délibéré par le conseil municipal est publié et affiché dans la commune.

Les intéressés peuvent adresser leurs réclamations au préfet dans le mois qui suivra la publication de ce règlement constatée par un certificat du maire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un règlement municipal et droit de réclamation

Résumé. Un règlement municipal est publié et affiché, et les habitants peuvent faire des réclamations au préfet dans le mois qui suit.

Le règlement délibéré par le conseil municipal est publié et affiché dans la commune.

Les intéressés peuvent adresser leurs réclamations au préfet dans le mois qui suivra la publication de ce règlement constatée par un certificat du maire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La procédure de réclamation contre un règlement municipal est désormais soumise à l'obligation d'un certificat du maire confirmant la publication.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance