Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délimitation des forêts de l'État
Résumé. Les demandes pour délimiter les forêts de l'État et les propriétés voisines sont gérées par des experts nommés par le préfet.
Les demandes en délimitation partielle et bornage entre les forêts de l'Etat et les propriétés riveraines sont adressées au directeur départemental des services fiscaux ou à l'Office national des forêts.
Le préfet, par arrêté pris sur proposition du directeur départemental des services fiscaux et sur l'avis de l'Office national des forêts, nomme un ingénieur de cet Office comme expert dans l'intérêt de l'Etat.
Chaque fois que la rectification du périmètre d'une forêt entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.
En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, dires et observations contradictoires sont consignés au procès-verbal.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Lorsqu'il y a lieu d'opérer la délimitation générale et le bornage d'une forêt de l'Etat, cette opération est annoncée deux mois d'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au domicile de leurs fermiers, gardes ou agents. Cette notification peut être faite soit par un agent de l'Office national des forêts, soit par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délimitation des forêts de l'État
Résumé. Avant de délimiter une forêt de l'État, le préfet annonce cette opération deux mois à l'avance par un arrêté publié et affiché dans les communes voisines.
Lorsqu'il y a lieu d'opérer la délimitation générale et le bornage d'une forêt de l'Etat, cette opération est annoncée deux mois d'avance par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes et notifié au domicile des propriétaires riverains ou au domicile de leurs fermiers, gardes ou agents. Cette notification peut être faite soit par un agent de l'Office national des forêts, soit par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination d'ingénieurs pour la délimitation des forêts de l'État
Résumé. Le préfet nomme des ingénieurs pour délimiter et borner les forêts de l'État, en suivant une procédure précise.
Le préfet, par l'arrêté prévu à l'article R. 132-2, pris sur proposition du directeur départemental des services fiscaux et sur l'avis de l'Office national des forêts, nomme le ou les ingénieurs de l'Office qui devront procéder dans l'intérêt de l'Etat. L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.
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Certificat d'affichage pour la délimitation des forêts
Résumé. Les maires doivent envoyer un certificat au préfet pour confirmer l'affichage d'un arrêté annonçant des opérations de délimitation de forêts.
Les maires des communes où doit être affiché l'arrêté destiné à annoncer les opérations de délimitation générale adressent au préfet un certificat constatant la publication et l'affichage dans la commune.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de publicité prévu à l'article R.* 132-2, le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires riverains.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délimitation des forêts de l'État
Résumé. Les ingénieurs de l'Office national des forêts délimitent les forêts de l'État à la date fixée, après une publicité de deux mois.
A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de publicité prévu à l'article R. 132-2 (Délimitation des forêts de l'État)Art. R.132-2Délimitation des forêts de l'ÉtatAvant de délimiter une forêt de l'État, le préfet annonce cette opération deux mois à l'avance par un arrêté publié et affiché dans les communes voisines., le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires riverains.
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Procès-verbal de délimitation des forêts
Résumé. Le procès-verbal de délimitation des forêts de l'État est rédigé par des experts et signé par les propriétaires concernés, avec une mention spéciale si la rectification du périmètre entraîne l'abandon d'une partie de la forêt.
Le procès-verbal de délimitation générale est rédigé par les experts suivant l'ordre dans lequel l'opération a été faite. Il est divisé en autant d'articles qu'il y a de propriétés riveraines et chacun des articles est clos séparément et signé par les parties intéressées.
Chaque fois que la rectification du périmètre d'une forêt entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence des propriétaires riverains lors de la délimitation
Résumé. Si les propriétaires riverains ne sont pas présents ou ne peuvent pas signer le procès-verbal de délimitation, cela est noté dans le document.
Si les propriétaires riverains sont absents ou ne se font pas représenter par un fondé de pouvoir, ou s'ils ne peuvent ou ne veulent pas signer le procès-verbal, il en est fait mention à chacun des articles qui les concernent.
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Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitation
Résumé. Le procès-verbal de délimitation est déposé en préfecture et sous-préfecture, puis affiché dans les communes concernées. Les riverains ont quatre mois pour contester.
Le procès-verbal de la délimitation est immédiatement déposé au secrétariat de la préfecture et par extrait au secrétariat de la sous-préfecture en ce qui concerne chaque arrondissement. Il en est donné avis par un arrêté du préfet, publié et affiché dans les communes limitrophes. Les intéressés peuvent en prendre connaissance et former leur opposition dans le délai de quatre mois à dater du jour où l'arrêté a été publié.
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Demande de copies du procès-verbal de délimitation
Résumé. Les propriétaires peuvent demander des copies officielles du procès-verbal de délimitation pour leurs propriétés, mais ils doivent payer les frais d'envoi.
Les intéressés peuvent requérir des extraits certifiés conformes du procès-verbal de délimitation en ce qui concerne leurs propriétés. Les frais d'expédition de ces extraits sont à la charge des requérants et réglés conformément aux tarifs en vigueur.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de réclamation pour la délimitation des forêts
Résumé. Les propriétaires peuvent faire des réclamations avant la fin du délai d'opposition, en les envoyant au préfet qui les transmet à l'Office national des forêts et aux services fiscaux.
Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 132-9 (Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitation)Art. R.132-9Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitationLe procès-verbal de délimitation est déposé en préfecture et sous-préfecture, puis affiché dans les communes concernées. Les riverains ont quatre mois pour contester. sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des services fiscaux.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Dans le délai de quatre mois prévu à l'article R.* 132-9, le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.
Sa décision est rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation du procès-verbal de délimitation par le préfet
Résumé. Le préfet a quatre mois pour approuver ou refuser d'homologuer le procès-verbal de délimitation, et sa décision est publiée comme le procès-verbal lui-même.
Dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 132-9 (Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitation)Art. R.132-9Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitationLe procès-verbal de délimitation est déposé en préfecture et sous-préfecture, puis affiché dans les communes concernées. Les riverains ont quatre mois pour contester., le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.
Sa décision est rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Si, à l'expiration du même délai de quatre mois, il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal de délimitation et si le préfet n'a pas refusé d'homologuer les articles concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délai de contestation pour la délimitation des propriétés
Résumé. Si personne ne conteste la délimitation des propriétés après quatre mois, elle devient définitive.
Si, à l'expiration du même délai de quatre mois, il n'a été élevé aucune réclamation par les propriétaires riverains contre le procès-verbal de délimitation et si le préfet n'a pas refusé d'homologuer les articles concernant ces mêmes propriétaires, l'opération est définitive à leur égard.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bornage des forêts de l'État
Résumé. Le bornage des forêts de l'État doit être fait dans le mois suivant la délimitation définitive, en présence ou non des propriétaires concernés.
Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R. 132-2 (Délimitation des forêts de l'État)Art. R.132-2Délimitation des forêts de l'ÉtatAvant de délimiter une forêt de l'État, le préfet annonce cette opération deux mois à l'avance par un arrêté publié et affiché dans les communes voisines. et R. 132-4 (Certificat d'affichage pour la délimitation des forêts)Art. R.132-4Certificat d'affichage pour la délimitation des forêtsLes maires doivent envoyer un certificat au préfet pour confirmer l'affichage d'un arrêté annonçant des opérations de délimitation de forêts..
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R. 132-4 (Certificat d'affichage pour la délimitation des forêts)Art. R.132-4Certificat d'affichage pour la délimitation des forêtsLes maires doivent envoyer un certificat au préfet pour confirmer l'affichage d'un arrêté annonçant des opérations de délimitation de forêts..
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains, celles-ci sont portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétents et il est sursis à l'abornement jusque après leur décision définitive.
En cas de refus de la part des ingénieurs de l'Office national des forêts de procéder au bornage, les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contestation du bornage forestier et recours aux tribunaux
Résumé. Si les riverains contestent le bornage des forêts, ils peuvent porter l'affaire devant les tribunaux et le bornage est suspendu jusqu'à la décision finale.
En cas de contestations élevées soit pendant les opérations, soit par suite d'oppositions formées par les riverains, celles-ci sont portées par les parties intéressées devant les tribunaux compétents et il est sursis à l'abornement jusque après leur décision définitive.
En cas de refus de la part des ingénieurs de l'Office national des forêts de procéder au bornage, les propriétaires riverains peuvent saisir les tribunaux compétents.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des frais de bornage et clôture
Résumé. Lorsqu'on délimite une propriété par un simple bornage, les deux parties partagent les frais. Mais si on ajoute des clôtures comme des fossés, c'est celui qui en fait la demande qui paie et cela se fait entièrement sur son terrain.
Lorsque la séparation est effectuée par un simple bornage, elle est faite à frais communs.
Les fossés et tous autres types de clôture sont exécutés aux frais de la partie requérante et pris en entier sur son terrain.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délimitation et bornage des forêts
Résumé. L'état des frais de délimitation et de bornage des forêts est établi par l'Office national des forêts, validé par le préfet et payé par les propriétaires riverains.
L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour chaque propriété riveraine, est arrêté par l'Office national des forêts et rendu exécutoire par le préfet. Il est remis au comptable du Trésor chargé des domaines qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains, sauf opposition devant les tribunaux.
Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006
Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur départemental des services fiscaux, par devant le préfet et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins du directeur départemental des services fiscaux et aux frais de l'Etat.
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement et publication du procès-verbal de bornage
Résumé. Un document officiel appelé minute du procès-verbal de bornage est enregistré par le préfet et publié par les services fiscaux, aux frais de l'État.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, la minute du procès-verbal de bornage est déposée au rang des minutes des actes de l'Etat par acte administratif passé, à la diligence du directeur départemental des services fiscaux, par devant le préfet et présenté à la formalité de la publicité foncière par les soins du directeur départemental des services fiscaux et aux frais de l'Etat.