Code forestier

Article R132-14

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Article R132-14

Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles

R. 132-2

(

Délimitation des forêts de l'État

)

Art. R.132-2

Délimitation des forêts de l'État

Avant de délimiter une forêt de l'État, le préfet annonce cette opération deux mois à l'avance par un arrêté publié et affiché dans les communes voisines.

et

R. 132-4

(

Certificat d'affichage pour la délimitation des forêts

)

Art. R.132-4

Certificat d'affichage pour la délimitation des forêts

Les maires doivent envoyer un certificat au préfet pour confirmer l'affichage d'un arrêté annonçant des opérations de délimitation de forêts.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bornage des forêts de l'État

Résumé. Le bornage des forêts de l'État doit être fait dans le mois suivant la délimitation définitive, en présence ou non des propriétaires concernés.

Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R. 132-2 (Délimitation des forêts de l'État) et R. 132-4 (Certificat d'affichage pour la délimitation des forêts).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*132-14

Source : Légifrance