Code forestier

Article R132-5

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Article R132-5

A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de publicité prévu à l'

article R. 132-2

(

Délimitation des forêts de l'État

)

Art. R.132-2

Délimitation des forêts de l'État

Avant de délimiter une forêt de l'État, le préfet annonce cette opération deux mois à l'avance par un arrêté publié et affiché dans les communes voisines.

, le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires riverains.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délimitation des forêts de l'État

Résumé. Les ingénieurs de l'Office national des forêts délimitent les forêts de l'État à la date fixée, après une publicité de deux mois.

A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de publicité prévu à l'article R. 132-2 (Délimitation des forêts de l'État), le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires riverains.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*132-5

Source : Légifrance