Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Délimitation des forêts de l'État
A la date fixée pour le commencement des opérations, compte tenu du délai de publicité prévu à l'article R. 132-2 (Délimitation des forêts de l'État), le ou les ingénieurs de l'Office national des forêts procèdent à la délimitation tant en présence qu'en l'absence des propriétaires riverains.