Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979
Chaque fois que la rectification du périmètre d'une forêt entraîne l'abandon d'une portion de sol forestier, le procès-verbal doit énoncer les motifs de cette rectification, même en l'absence de toute contestation à ce sujet entre les experts.