Code forestier

Article R132-7

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Article R132-7

En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, dires et observations contradictoires sont consignés au procès-verbal.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation des difficultés de délimitation

Résumé. En cas de désaccord sur les limites, toutes les remarques sont écrites dans un document officiel.

En cas de difficultés sur la fixation des limites, les réquisitions, dires et observations contradictoires sont consignés au procès-verbal.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance