Code forestier

Article R132-3

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Article R132-3

Le préfet, par l'arrêté prévu à l'

article R. 132-2

, pris sur proposition du directeur départemental des services fiscaux et sur l'avis de l'Office national des forêts, nomme le ou les ingénieurs de l'Office qui devront procéder dans l'intérêt de l'Etat. L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'ingénieurs pour la délimitation des forêts de l'État

Résumé. Le préfet nomme des ingénieurs pour délimiter et borner les forêts de l'État, en suivant une procédure précise.

Le préfet, par l'arrêté prévu à l'article R. 132-2, pris sur proposition du directeur départemental des services fiscaux et sur l'avis de l'Office national des forêts, nomme le ou les ingénieurs de l'Office qui devront procéder dans l'intérêt de l'Etat. L'arrêté indique le jour fixé pour le commencement des opérations et le point de départ de la délimitation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La mention du directeur régional a été supprimée dans la procédure de nomination des ingénieurs de l'Office national des forêts.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance