Code forestier

Article R*132-14

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Article R*132-14

Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux

articles R. 132-4

(

Certificat d'affichage pour la délimitation des forêts

)

Art. R.132-4

Certificat d'affichage pour la délimitation des forêts

Les maires doivent envoyer un certificat au préfet pour confirmer l'affichage d'un arrêté annonçant des opérations de délimitation de forêts.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré14 juillet 2006

Créé le 7 février 1979 · Transféré le 14 juillet 2006

Le bornage des propriétés ainsi délimitées doit s'effectuer dans le mois suivant la date où la délimitation est devenue définitive. L'Office national des forêts y procède en présence ou en l'absence des parties intéressées dûment convoquées par un arrêté du préfet, publié et signifié dans les conditions prévues aux articles R. 132-4 (Certificat d'affichage pour la délimitation des forêts).

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àBornage des forêts de l'État

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance