Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Approbation du procès-verbal de délimitation par le préfet
Dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 132-9 (Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitation), le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.
Sa décision est rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation.