Code forestier

Article R132-12

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Article R132-12

Dans le délai de quatre mois prévu à l'

article R. 132-9

(

Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitation

)

Art. R.132-9

Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitation

Le procès-verbal de délimitation est déposé en préfecture et sous-préfecture, puis affiché dans les communes concernées. Les riverains ont quatre mois pour contester.

, le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.

Sa décision est rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 juillet 2006 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du procès-verbal de délimitation par le préfet

Résumé. Le préfet a quatre mois pour approuver ou refuser d'homologuer le procès-verbal de délimitation, et sa décision est publiée comme le procès-verbal lui-même.

Dans le délai de quatre mois prévu à l'article R. 132-9 (Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitation), le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation.

Sa décision est rendue publique de la même manière que le procès-verbal de délimitation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 30 juin 2012

Transféré depuis le vendredi 14 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àArticle R*132-12

Source : Légifrance