Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Procédure de réclamation pour la délimitation des forêts
Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 132-9 (Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitation) sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des services fiscaux.