Code forestier

Article R132-11

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Article R132-11

Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'

article R. 132-9

(

Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitation

)

Art. R.132-9

Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitation

Le procès-verbal de délimitation est déposé en préfecture et sous-préfecture, puis affiché dans les communes concernées. Les riverains ont quatre mois pour contester.

sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des services fiscaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réclamation pour la délimitation des forêts

Résumé. Les propriétaires peuvent faire des réclamations avant la fin du délai d'opposition, en les envoyant au préfet qui les transmet à l'Office national des forêts et aux services fiscaux.

Les réclamations que les propriétaires peuvent former avant l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R. 132-9 (Dépôt et contestation du procès-verbal de délimitation) sont adressées au préfet qui les communique pour observation à l'Office national des forêts et au directeur départemental des services fiscaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les réclamations des propriétaires sont désormais directement adressées à l'Office national des forêts et au directeur départemental des services fiscaux, sans passer par le directeur régional.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance