Code forestier

Article R132-17

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Article R132-17

L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour chaque propriété riveraine, est arrêté par l'Office national des forêts et rendu exécutoire par le préfet. Il est remis au comptable du Trésor chargé des domaines qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains, sauf opposition devant les tribunaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délimitation et bornage des forêts

Résumé. L'état des frais de délimitation et de bornage des forêts est établi par l'Office national des forêts, validé par le préfet et payé par les propriétaires riverains.

L'état des frais de délimitation et de bornage, établi par articles séparés pour chaque propriété riveraine, est arrêté par l'Office national des forêts et rendu exécutoire par le préfet. Il est remis au comptable du Trésor chargé des domaines qui poursuit le recouvrement des sommes mises à la charge des riverains, sauf opposition devant les tribunaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 octobre 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. La compétence pour arrêter l'état des frais de délimitation et de bornage passe du directeur régional de l'Office national des forêts à l'Office national des forêts lui-même.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au jeudi 2 octobre 2003

Source : Légifrance