Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Sanctions pour défrichement illégal
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché.
La peine prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations.
Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.
Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois) et L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire) sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement des bois défrichés, conformément à la décision administrative.
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