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Code forestier

Chapitre III : Sanctions

Abrogé1 juillet 2012
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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défrichement illégal

Résumé. Défricher un bois sans autorisation peut coûter cher et obliger à replanter.

En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par mètre carré de bois défriché.

La peine prévue à l'alinéa précédent peut être prononcée contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des opérations de défrichement, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdites opérations.

Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.

Les dispositions du présent article, de même que celles des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois) et L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire) sont applicables aux semis et plantations exécutés en remplacement des bois défrichés, conformément à la décision administrative.

Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour le défrichement illégal

Résumé. Les personnes qui détruisent des forêts peuvent être punies par des amendes, l'interdiction de continuer leurs activités, et doivent replanter des arbres.

I. - Pour les infractions prévues à l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal), les personnes physiques encourent les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de poursuivre les opérations ou les activités pour lesquelles ou au cours desquelles le défrichement a été réalisé ;

2° La remise en état des lieux consistant dans la plantation ou le semis d'essences forestières et autres travaux nécessaires pour assurer les fonctions qui caractérisaient le bois défriché ;

3° L'affichage de la décision prononcée, selon les modalités fixées par l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires) ;

4° La fermeture pour une durée de trois ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

5° L'exclusion des marchés publics pour une durée de trois ans au plus.

II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au premier alinéa. Elles encourent la peine d'amende mentionnée à l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) du présent code, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit).

Les personnes morales encourent également les peines suivantes :

1° Pour une durée de trois ans au plus, les peines mentionnées aux 4° et 5° du I ;

2° Les peines mentionnées aux 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées

Résumé. Défricher des réserves boisées sans autorisation coûte cher et peut obliger à replanter des arbres.

Le défrichement des réserves boisées, dont la conservation est imposée au propriétaire, donne lieu à une amende égale au triple de l'amende prévue par l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal).

En cas de non-exécution dans un délai maximum de trois ans des travaux, imposés en application de l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement), les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois dans un délai fixé par l'autorité administrative. Ce délai ne peut excéder trois années.

L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis, prévus par l'article L. 311-4 (Conditions pour autoriser un défrichement) et par le présent article, dans le délai prescrit par la décision administrative, il y est pourvu à ses frais dans les conditions fixées à l'article L. 313-3 (Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire).

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Plantation obligatoire par l'administration en cas de défaut du propriétaire

Résumé. Si un propriétaire ne plante pas ou ne sème pas comme prévu dans le délai imparti, l'administration le fait à ses frais et lui envoie la facture.

Faute par le propriétaire d'effectuer la plantation ou le semis prévus au troisième alinéa de l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) dans le délai prescrit, il y est pourvu à ses frais par l'administration qui arrête le mémoire des travaux faits et le rend exécutoire contre le propriétaire.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour défrichement illégal de bois

Résumé. Défricher des bois sans autorisation peut entraîner des amendes et l'obligation de replanter.

Ceux qui auraient ordonné ou effectué un défrichement de bois de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L. 141-1 en infraction aux dispositions de l'article L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) sont passibles des peines portées au présent chapitre contre les particuliers pour les infractions de même nature.

La même peine peut être prononcée contre les utilisateurs du sol et les bénéficiaires du défrichement.

Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de prescription pour les défrichements illégaux

Résumé. Un défrichement illégal de bois est punissable par une amende et la restauration des lieux, avec un délai de prescription de six ans.

L'action ayant pour objet les défrichements effectués en infraction à l'article L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire) se prescrit par six ans à compter de l'époque où le défrichement a été consommé.

L'administration chargée des forêts est compétente pour exercer, dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre Ier, la poursuite en réparation des infractions spécifiées aux articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) et L. 313-4 (Sanctions pour défrichement illégal de bois).

Elle est également autorisée à transiger sur la poursuite de ces infractions dans les conditions fixées par l'article L. 153-2.

Créé le 25 janvier 1990 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Arrêt des travaux de défrichement illégal

Résumé. Un juge ou un représentant de l'État peut arrêter des travaux de défrichement illégal et prendre des mesures pour les empêcher, comme saisir le matériel.

L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du fonctionnaire compétent, soit, même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.

Le tribunal statue aprés avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l'avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours.

Dès qu'un procés-verbal a été dressé par un officier de police judiciaire ou un fonctionnaire habilité relevant l'une des infractions prévues aux articles L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal), L. 313-2 (Sanctions pour défrichement illégal de réserves boisées) et L. 313-4 (Sanctions pour défrichement illégal de bois), le représentant de l'Etat dans le département peut également, si le tribunal ne s'est pas encore prononcé, à titre conservatoire, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public.

Le tribunal peut à tout moment, d'office ou à la demande soit du fonctionnaire compétent, soit du bénéficiaire de l'opération, se prononcer sur la mainlevée ou le maintien des mesures conservatoires prises pour assurer l'interruption des travaux. En tout état de cause, l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe.

Le représentant de l'Etat dans le département est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Lorsqu'aucune poursuite n'a été engagée, le procureur de la République en informe le représentant de l'Etat dans le département qui met fin aux mesures prises par lui.

Afin d'assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou de son arrêté, le représentant de l'Etat dans le département peut faire procéder, par un officier de police judiciaire, à la saisie des matériaux et du matériel de chantier, qui peuvent être placés sous scellés.

Créé le 25 janvier 1990 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour défrichement illégal malgré une décision judiciaire

Résumé. Si on continue à défricher malgré une décision judiciaire, on risque une amende doublée et trois mois de prison.

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L. 313-1 (Sanctions pour défrichement illégal) encourent une amende fixée au double du montant prévu par ce même article et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 30 juin 2012

Chapitre III : Sanctions
Article L313-1
Article L313-1-1
Article L313-2
Article L313-3
Article L313-4
Article L313-5
Article L313-6
Article L313-7