Code forestier

Article L314-1

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Article L314-1

A compter de la date d'entrée en vigeur de la

loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985

relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, une taxe est due à l'occasion de toute décision, expresse ou tacite, autorisant un défrichement en application des articles

L. 311-1

(

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

)

Art. L.311-1

Défrichement des forêts : autorisation obligatoire

Pour défricher une forêt, il faut une autorisation, sauf en cas d'accident ou de servitude publique.

,

L. 312-1

(

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

)

Art. L.312-1

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois.

ou

L. 363-2

(

Interdiction de défricher les forêts

)

Art. L.363-2

Interdiction de défricher les forêts

On ne peut pas couper les arbres dans les forêts, sauf si c'est vraiment nécessaire pour des raisons comme protéger la terre ou aider les gens.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 janvier 2001

A compter de la date d'entrée en vigeur de la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt, une taxe est due à l'occasion de toute décision, expresse ou tacite, autorisant un défrichement en application des articles L. 311-1 (Défrichement des forêts : autorisation obligatoire), L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois) ou L. 363-2 (Interdiction de défricher les forêts).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise que la taxe sur les défrichements s'applique à partir de l'entrée en vigueur d'une loi spécifique de 1985.

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au mardi 30 décembre 1986

En résumé. La taxe sur le défrichement est désormais liée à toute décision d'autorisation, qu'elle soit expresse ou tacite, et fait référence à des articles spécifiques (L. 311-1, L. 312-1, L. 363-2) plutôt qu'à des faits de défrichement indirect.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance