Abrogé1 juillet 2012
Créé le 11 juillet 2001
Les dispositions des articles L. 311-3 à L. 311-5 sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 312-1.
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Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012
Les dispositions des articles
L. 311-3
à
L. 311-5
sont applicables aux décisions prises en application de l'
article L. 312-1
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