Code forestier

Article L312-2

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Article L312-2

Les dispositions des articles

L. 311-3

(

Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois

)

Art. L.311-3

Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois

On peut refuser de défricher des bois pour protéger la nature, les gens et les biens.

à

L. 311-5

(

Autorisation préalable pour défricher avant travaux

)

Art. L.311-5

Autorisation préalable pour défricher avant travaux

Pour réaliser des travaux nécessitant une autorisation administrative, il faut d'abord obtenir une autorisation de défrichement si cela implique de détruire des bois.

sont applicables aux décisions prises en application de l'

article L. 312-1

(

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

)

Art. L.312-1

Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois

Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de défrichement aux décisions spécifiques

Résumé. Les règles pour autoriser le défrichement des bois s'appliquent aussi aux décisions prises par certaines collectivités ou personnes morales.

Les dispositions des articles L. 311-3 (Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois) à L. 311-5 (Autorisation préalable pour défricher avant travaux) sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 312-1 (Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance