Les dispositions des articles
L. 311-3
(
Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois
)
Art. L.311-3
Raisons pour lesquelles on peut refuser de défricher des bois
On peut refuser de défricher des bois pour protéger la nature, les gens et les biens.
à
L. 311-5
(
Autorisation préalable pour défricher avant travaux
)
Art. L.311-5
Autorisation préalable pour défricher avant travaux
Pour réaliser des travaux nécessitant une autorisation administrative, il faut d'abord obtenir une autorisation de défrichement si cela implique de détruire des bois.
sont applicables aux décisions prises en application de l'
article L. 312-1
(
Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois
)
Art. L.312-1
Autorisation obligatoire pour le défrichement des bois
Les collectivités et personnes morales doivent obtenir une autorisation spéciale pour défricher leurs bois.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.