Code forestier

Article L314-2

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Article L314-2

La taxe est acquittée par la personne à la demande de qui a été délivrée l'autorisation de défrichement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance