Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Créé le 22 septembre 1979 · En vigueur du 1 avril 2010 au 30 juin 2012
Le conseil d'administration du centre national est également compétent pour présenter au ministre chargé des forêts les avis, études et projets prévus, notamment, à l'article L. 221-1.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012
Abrogé parDécret n°2012-836 du 29 juin 2012art. 6
En vigueur du jeudi 1 avril 2010 au samedi 30 juin 2012
Modifié parDécret n°2010-326 du 22 mars 2010art. 1
Le conseil d'administrationdu centre national est également compétent pour présenter au ministre chargé des forêtsles avis, études et projets prévus, notamment, àl'article L. 221-1.
En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au mercredi 31 mars 2010
Le préfet du département dans lequel siège le centre convoque,…
En vigueur du samedi 22 septembre 1979 au jeudi 13 juillet 2006
Le préfet du département dans lequel siège le centre convoque, sur proposition du commissaire du Gouvernement, les administrateurs du centre à la première réunion du conseil d'administration, qui a lieu au plus tard trois mois après l'élection des administrateurs par le collège des propriétaires forestiers.