Code forestier

Article L254-1

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Article L254-1

Les dispositions des articles

L. 221-1

(

Rôle du Centre national de la propriété forestière

)

Art. L.221-1

Rôle du Centre national de la propriété forestière

Le Centre national de la propriété forestière aide les propriétaires privés à mieux gérer leurs forêts, en encourageant des pratiques durables et en coordonnant les actions pour protéger l'environnement.

à

L. 221-8

,

L. 222-1

(

Plan simple de gestion pour les forêts privées

)

Art. L.222-1

Plan simple de gestion pour les forêts privées

Les propriétaires de forêts privées doivent présenter un plan simple de gestion au Centre national de la propriété forestière, incluant des programmes d'exploitation et d'amélioration, ainsi qu'une stratégie pour la gestion du gibier.

à

L. 222-5

(

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

)

Art. L.222-5

Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion

Les propriétaires de forêts doivent avoir un plan de gestion approuvé, sinon ils ont besoin d'une autorisation pour couper des arbres, sauf en cas d'urgence.

,

L. 223-2

(

Sanctions pour coupes abusives de bois

)

Art. L.223-2

Sanctions pour coupes abusives de bois

L'article décrit les sanctions pour les coupes abusives de bois, y compris l'interruption des travaux, des amendes et des travaux de reconstruction forestière.

, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de l'

article L. 223-3

(

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

)

Art. L.223-3

Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière

Si les travaux de reconstitution forestière ne sont pas faits dans les délais, le propriétaire peut être condamné à une amende.

ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'

article L. 223-1

(

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

)

Art. L.223-1

Sanctions pour coupes abusives d'arbres

Couper des arbres de manière abusive peut coûter très cher, jusqu'à 60 000 euros par hectare, et entraîner des peines supplémentaires comme l'affichage de la décision ou l'exclusion des marchés publics.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions et restrictions des règles forestières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du code forestier ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf pour les infractions spécifiques.

Les dispositions des articles L. 221-1 (Rôle du Centre national de la propriété forestière) à L. 221-8, L. 222-1 (Plan simple de gestion pour les forêts privées) à L. 222-5 (Régime spécial pour les coupes de bois sans plan de gestion), L. 223-2 (Sanctions pour coupes abusives de bois), ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Les dispositions de l'article L. 223-3 (Sanctions pour non-respect des travaux de reconstitution forestière) ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1 (Sanctions pour coupes abusives d'arbres).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au samedi 30 juin 2012

En résumé. L'article modifie l'application des lois du travail en remplaçant la mention du département par celle de la collectivité territoriale pour Saint-Pierre-et-Miquelon, et ajuste les références aux articles concernés.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au mercredi 4 décembre 1985

Source : Légifrance