Code forestier

Article L221-8

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Article L221-8

Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord de l'intéressé.

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Créé le 11 juillet 2001 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux forêts par les personnels des centres régionaux

Résumé. Les employés des centres forestiers peuvent entrer dans les bois après avoir prévenu le propriétaire, sauf accord contraire.

Les personnels peuvent, sur instruction du centre où ils sont affectés, pénétrer dans les bois et forêts relevant de la compétence de celui-ci, à condition que le propriétaire ait été avisé, quinze jours avant, de la date de leur visite, sauf dispense par accord de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 11 novembre 2009 au samedi 30 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2009-1369 du 6 novembre 2009art. 1

En résumé. L'article a été supprimé dans son intégralité et remplacé par une seule phrase autorisant les personnels à pénétrer dans les bois et forêts sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 10 novembre 2009

En résumé. L'article élargit les compétences du Centre national professionnel de la propriété forestière pour inclure le bois et la biomasse dans ses actions de développement, tout en conservant ses autres missions.

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. L'article élargit les compétences du Centre national professionnel de la propriété forestière en ajoutant des missions relatives au développement de la forêt, à la recherche, à la formation et aux échanges internationaux.

En vigueur du mercredi 11 juillet 2001 au mercredi 23 février 2005

Transféré depuis le mercredi 11 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L221-8

Source : Légifrance