Code forestier (nouveau)

Article L331-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L331-18

Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions des articles L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amélioration de la gestion forestière par regroupement de parcelles

Résumé. L'article explique que les échanges et cessions de terrains boisés visent à améliorer la gestion des forêts en regroupant les parcelles.

Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions des articles L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

Source : Légifrance