Article L331-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aménagement foncier pour améliorer la gestion des fonds forestiers
Résumé Des règles permettent de regrouper des parcelles de terres pour mieux gérer les forêts.
Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-12 du code rural et de la pêche maritime.
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