En vigueur depuis le 1 juillet 2012
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Amélioration de la gestion forestière par regroupement de parcelles
Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions des articles L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales) à L. 124-12 (Contrôle des échanges de terrains forestiers) du code rural et de la pêche maritime.