Créé le 1 juillet 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amélioration de la gestion forestière par regroupement de parcelles
Résumé. L'article explique que les échanges et cessions de terrains boisés visent à améliorer la gestion des forêts en regroupant les parcelles.
Les échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ont pour objet d'améliorer la structure des fonds forestiers par voie d'échanges et de cessions de parcelles et au moyen d'un regroupement des îlots de propriété, en vue de favoriser une meilleure gestion sylvicole. Ils sont régis par les dispositions des articles L. 124-1 à L. 124-12 du code rural et de la pêche maritime.