Code forestier (nouveau)

Article L331-17

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Article L331-17

Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Règles d'aménagement des forêts

Résumé. Les règles pour aménager les terres en forêt sont expliquées dans le code rural.

Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

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