Code forestier (nouveau)

Chapitre Ier : Regroupement de la propriété

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Regroupement de la propriété forestière

Résumé. Les groupements forestiers permettent à plusieurs propriétaires de gérer ensemble leurs bois pendant jusqu'à 99 ans, avec des règles spécifiques pour les ventes et les désaccords.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre Ier : Regroupement de la propriété
Section 1 : Groupements forestiers
Section 2 : Transformation d'une indivision en groupement forestier
Section 3 : Groupements fonciers ruraux
Section 4 : Aménagement foncier
Section 5 : Droit de préférence des propriétaires de terrains boisés
Section 6 : Prérogatives des communes et de l'Etat