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Titre II

MIEUX RÉGULER LES ESPACES LIMITROPHES ENTRE LA FORÊT, LES ZONES URBAINES ET LES INFRASTRUCTURES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS

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Article 12

Modification des obligations de débroussaillement dans le code forestier

JORF n°0159 du 11 juillet 2023

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de débroussaillement et modalités de mise en œuvre

Résumé Certaines zones doivent être débroussaillées et cela doit être noté sur les plans d'urbanisme.

I.-Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-16-1.-Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.
« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. » ;

2° L'article L. 134-15 est abrogé.
II.-Le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé.

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Historique des versions

Version 1

I.-Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre Ier est complétée par un article L. 131-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131-16-1.-Les périmètres des terrains concernés par des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale.

« Un décret définit les modalités de mise en œuvre du présent article. » ;

2° L'article L. 134-15 est abrogé.

II.-Le I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier est abrogé.