Code forestier (nouveau)

Chapitre V : Contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des risques d'incendies de forêt

Résumé. Les autorités peuvent vérifier les risques d'incendies dans les propriétés privées et imposer des amendes si les broussailles ne sont pas nettoyées.

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

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Contrôle des propriétés privées pour prévenir les incendies de forêt

Résumé. Des agents peuvent entrer dans les propriétés privées (sauf habitations) pour vérifier les risques d'incendies de forêt, mais le propriétaire peut refuser et une autorisation judiciaire peut être demandée.

Les agents désignés à l'article L. 161-4 (Agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières) ainsi que les agents commissionnés à cet effet par le maire et assermentés ont accès aux propriétés privées, à l'exclusion des locaux à usage de domicile et de leurs dépendances bâties, aux seules fins de constater, le cas échéant, la nécessité de mettre en œuvre les pouvoirs d'exécution d'office prévus au présent titre. En cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, une notification est laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué. Si le propriétaire n'est pas connu, la notification est affichée en mairie.

Le propriétaire peut refuser cet accès. Dans ce cas, l'accès peut être autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime (Procédure de visite des locaux par les agents).

En vigueur depuis le 1 juillet 2012 · Dernière version le 12 juillet 2023

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Sanctions pour non-respect du débroussaillement

Résumé. Si on ne nettoie pas les broussailles comme il faut, le maire peut demander de le faire dans un délai fixé et imposer une amende si ce n'est pas fait.

En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.

Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à l'expiration du délai fixé, l'autorité administrative compétente de l'Etat peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Chapitre V : Contrôle
Article L135-1
Article L135-2